Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,
Mots clés
OMC
Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Organe de règlement des différends
Effet direct
Question préjudicielle et validité au regard du droit international
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
GATT 47
GATT 94
Droit de la concurrence
Droit de l'union européenne
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Domaines
Droit
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