Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72, - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01158571, version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158571 , version 1

Citer

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Thémis - Droit, PUF, Commentaire n°7, p. 35-39, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158571⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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