Comm. de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, Rec. I-1459 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01158606 , version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158606 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, Rec. I-1459. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°59 (joint avec les commentaires 34 et 88), p. 163-177, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158606⟩
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