Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76. - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01159046, version 1 (02-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159046 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°18, p. 82-90, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159046⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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