Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2014

Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01159162, version 1 (02-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159162 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°71, p. 338-342, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159162⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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