Comm. CJCE, 3e chambre, 13 juin 2013, Golbet Sportwetten c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2014

Comm. CJCE, 3e chambre, 13 juin 2013, Golbet Sportwetten c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01160074, version 1 (04-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01160074 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, 3e chambre, 13 juin 2013, Golbet Sportwetten c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°101, p. 445-449, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01160074⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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