Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2002
Martin Oudin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01197418
Soumis le : vendredi 11 septembre 2015-16:16:52
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01197418 , version 1
Citer
Martin Oudin. Possession d'état d'enfant naturel et prescription trentenaire: Note sous Cass., 1re civ., 16 mai 2000.. Droit de la famille, 2002, pp.19. ⟨hal-01197418⟩
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