Possession d'état d'enfant naturel et prescription trentenaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2002

Possession d'état d'enfant naturel et prescription trentenaire

Martin Oudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962185

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01197418 , version 1 (11-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01197418 , version 1

Citer

Martin Oudin. Possession d'état d'enfant naturel et prescription trentenaire: Note sous Cass., 1re civ., 16 mai 2000.. Droit de la famille, 2002, pp.19. ⟨hal-01197418⟩

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