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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2002

Possession d'état d'enfant naturel et prescription trentenaire

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01197418, version 1 (11-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01197418 , version 1

Citer

Martin Oudin. Possession d'état d'enfant naturel et prescription trentenaire: Note sous Cass., 1re civ., 16 mai 2000.. Droit de la famille, 2002, pp.19. ⟨hal-01197418⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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