Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce)

Résumé

L'origine de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est à relier à la pratique restrictive désormais disparue d'abus de dépendance économique (V. n° 1 à 4). La notion de déséquilibre significatif du Code de commerce s'inscrit dans un contexte de réforme du droit commun des contrats (V. n° 5 à 7). La notion de déséquilibre significatif évoque plusieurs concepts de droit commun des contrats, tels que la lésion, la cause ou encore l'économie du contrat (V. n° 8 à 18). Le déséquilibre significatif est une notion de droit économique (V. n° 19 à 22). L'article L. 442-6, I, 2° a un champ d'application des plus larges avec toutefois une spécificité en terme de juridictions compétentes (V. n° 22 à 40). Les conditions d'applications ressortent du texte qui fait appel à des notions floues que la jurisprudence doit interpréter (V. n° 40 à 66). Les titulaires de l'action fondée sur l'article L. 442-6, I-2° sont la victime, tout intéressé et le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de la concurrence ou le ministère public (V. n° 67 à 76). La prescription est celle du droit commun (V. n° 77 et 78). Les sanctions sont nombreuses : responsabilité, cessation de la pratique, nullité du contrat, répétition de l'indu et amende civile (V. n° 78 à 100). Certaines propositions d'amélioration du dispositif peuvent être formulées (V. n° 101 à 104).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01224042 , version 1 (03-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224042 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce). Jurisclasseur Concurrence Consommation, Fasc. 730, LexisNexis, 2015. ⟨hal-01224042⟩
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