Projet de loi sur la justice du XXIe siècle : encore et toujours l'action de groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2015

Projet de loi sur la justice du XXIe siècle : encore et toujours l'action de groupe

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01256786, version 1 (15-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01256786 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Projet de loi sur la justice du XXIe siècle : encore et toujours l'action de groupe. Responsabilité civile et assurances, 2015, 10, pp.3. ⟨hal-01256786⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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