La question nouvelle, condition de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. (Un critère technique au service de politiques jurisprudentielles) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2011

La question nouvelle, condition de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. (Un critère technique au service de politiques jurisprudentielles)

Résumé

La question prioritaire de constitutionnalité n'en finit pas de susciter un fort engouement à la fois des justiciables et de la doctrine. Faut-il s'en étonner ? Assurément pas, car en remettant en cause «le principe républicain d'immunité de la loi promulguée», elle fonde un nouveau paradigme au sein duquel s'affirme pleinement la primauté de la Constitution dans la hiérarchie des normes.
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Dates et versions

hal-01263727, version 1 (28-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01263727 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. La question nouvelle, condition de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. (Un critère technique au service de politiques jurisprudentielles). Les Petites Affiches, 2011, 244, pp.6-10. ⟨hal-01263727⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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