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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie

Carole Billet

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01273023, version 1 (11-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01273023 , version 1

Citer

Carole Billet. Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 1, pp.132-133. ⟨hal-01273023⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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