Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée

Eva Mouial-Bassilana
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01289034 , version 1 (16-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01289034 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée : obs. sous Cass. com. 26 janv. 2016, n° 14-11298, PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, pp.5. ⟨hal-01289034⟩
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