Prévisibilité et sécurité juridique de la clause attributive. Note ss Cass., Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13‐27.264. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Prévisibilité et sécurité juridique de la clause attributive. Note ss Cass., Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13‐27.264.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325436 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325436 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Prévisibilité et sécurité juridique de la clause attributive. Note ss Cass., Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13‐27.264.. Procédures, 2015, n° 7 (p. 15-16). ⟨hal-01325436⟩
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