Le juge administratif et les astreintes prononcées contre les personnes privées. comm. CE, 5 févr. 2014, n° 364561, Voies navigables de France : JurisData n° 2014-001519 ; Rec. CE 2014
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Soumis le : lundi 13 juin 2016 à 14:10:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:22:03