Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2016

Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01343371, version 1 (08-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01343371 , version 1

Citer

Cheik Galokho. Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 46. ⟨hal-01343371⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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