Preuve de la réticence dolosive de la société cédante d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.965 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Preuve de la réticence dolosive de la société cédante d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.965

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
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Dates et versions

hal-01362080 , version 1 (08-09-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01362080 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Preuve de la réticence dolosive de la société cédante d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.965. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 9. ⟨hal-01362080⟩
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