Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01365266, version 1 (13-09-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01365266 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10. ⟨hal-01365266⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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