Obs. sous Cass. 2e civ., 17 décembre 2015, n° 14-28.312 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Obs. sous Cass. 2e civ., 17 décembre 2015, n° 14-28.312

Anaëlle Cappellari
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01407221 , version 1 (01-12-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01407221 , version 1

Citer

Anaëlle Cappellari. Obs. sous Cass. 2e civ., 17 décembre 2015, n° 14-28.312. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.51. ⟨hal-01407221⟩

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