Licenciement économique d'un salarié protégé : le juge prud'homal est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Licenciement économique d'un salarié protégé : le juge prud'homal est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01444150 , version 1 (23-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01444150 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Licenciement économique d'un salarié protégé : le juge prud'homal est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire. Gazette du Palais, 2016, 22, pp.67/ID: GPL267q6. ⟨hal-01444150⟩

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