"Dispositions particulières en Alsace-Moselle: un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République à portée limitée" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

"Dispositions particulières en Alsace-Moselle: un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République à portée limitée"

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Droit
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Dates et versions

hal-01448289, version 1 (27-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01448289 , version 1

Citer

Céline Gueydan. "Dispositions particulières en Alsace-Moselle: un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République à portée limitée" : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-157 QPC Société Somodia. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.158. ⟨hal-01448289⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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