Le mobil-home sauvage donne droit à l'allocation logement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin d'Aix Année : 2015

Le mobil-home sauvage donne droit à l'allocation logement

Sophie Sereno

Résumé

Aux termes de l'article L. 542-2 du Code de sécurité sociale, l'ouverture du droit à l'allocation de logement est soumise notamment à des exigences de décence et de peuplement. Dès lors que les conditions posées par ce texte sont respectées, la prestation est due, peu importe que le logement soit un mobil-home installé, en violation des règles d'urbanisme, sur un terrain classé zone verte.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01456174, version 1 (04-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01456174 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Le mobil-home sauvage donne droit à l'allocation logement : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2015, n°14-13.807. Bulletin d'Aix, 2015, 2015-3, pp.105-109. ⟨hal-01456174⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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