Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais conversion peine par peine
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Soumis le : mardi 14 février 2017 à 14:31:11
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 à 09:38:31