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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2016

L’information de l’Administration par l’autorité judiciaire et la protection des mineurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469014 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469014 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. L’information de l’Administration par l’autorité judiciaire et la protection des mineurs . Droit pénal, 2016, pp.Etude 10. ⟨hal-01469014⟩

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