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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Perquisitions et administration

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469017, version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469017 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Perquisitions et administration . Actualité juridique Pénal, 2016, pp.242-246. ⟨hal-01469017⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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