Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Année : 2016

Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01469608, version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469608 , version 1

Citer

Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable . 2016. ⟨hal-01469608⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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