Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 16 février 2017 à 15:48:25
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 à 09:47:38