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Communication dans un congrès Année : 2016

La notion de contrat d’État

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469674, version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469674 , version 1

Citer

Vincent Égéa. La notion de contrat d’État. La notion de contrat d’État, Sous le haut patronage de la CNUDCI, de la chambre pour l’arbitrage de Tunisie, avec la faculté de droit des sciences politiques de Tunis, Sousse (Tunisie), Apr 2016, Tunis, Tunisie. ⟨hal-01469674⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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