A delicate balance: The seafarers' employment agreement, the system of the Maritime Labour Convention, 2006 and the role of flag States - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

A delicate balance: The seafarers' employment agreement, the system of the Maritime Labour Convention, 2006 and the role of flag States

Résumé

Principalement écrit du point de vue du droit international public, ce chapitre met en évidence les tensions avec le domaine partagé avec le droit international privé dans le contexte des relations de travail dans le secteur maritime de plus en plus globalisé. Ce chapitre fait valoir que l'exigence d'un contrat d'engagement maritime (SEA) par la MLC, 2006 peut être considérée comme une solution stratégique et pragmatique pour les changements structurels et juridiques importants qui sont survenus dans ce secteur, et sont toujours en cours, pour les navires et les marins effectuant des voyages internationaux. Chaque Etat du pavillon doit veiller à ce que chaque gens de mer dispose d'un contrat d'engagement maritime, signé par lui-même, l'armateur ou le représentant de l'exploitant commercial du navire, comportant 11 items. Ce contrat fait partie des éléments du contrôle par l'Etat du port. La MLC, 2006 est maintenant de plus en plus centrale, peut-être la seule norme sociale, assurant la sécurité dans une industrie mobile de dimension multinationale. Il convient de concilier le droit de la mer et le droit des contrats internationaux, notamment en raison du rôle pris par les services de recrutements et de placement des gens de mer. Les exigences de la convention du travail maritime de 2006, quant à un contrat d'engagement maritime signé par l'armateur, impose en pratique l'application de la loi de l'Etat du pavillon, sa revitalisation même, quand elle permet à un tiers contractuel de choisir une autre loi.
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Origine : Publication financée par une institution

Dates et versions

hal-01470314 , version 1 (17-02-2017)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01470314 , version 1

Citer

Moira L. Mcconnell. A delicate balance: The seafarers' employment agreement, the system of the Maritime Labour Convention, 2006 and the role of flag States. Seafarers: an international labour market in perspective, Editorial Gomylex, pp.119-174, 2016. ⟨hal-01470314⟩
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