Bilan et devenir d'une négociation collective internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Bilan et devenir d'une négociation collective internationale

Résumé

The adoption and implementation of the Convention Labour ILO 2006 Maritime, developed as part of tripartism, led to redefine international trade union action. The agreement does not solve the issue of remuneration of seafarers, neither really the social protection. Collective agreements supported by ITF (Standard Agreement, Total Crew Cost (TCC) Agreement or International Bargaining Forum (IBF) Agreement) complete the ILO Convention. Social certification of ships as established by the Flag States with the support of competent companies is in line with the minimum provisions of the Convention. Controlled by the port States, does such a certification allow a true intervention of the trade union inspectors despite complaints procedures on board and onshore? International maritime transport, largely open to free registration of vessels, under pressure from the International Federation, is now framed by international and national standards. Since 2003, the evolution of the International Bargaining Forum agreement (IBF) anticipates this transformation in the social dialogue with the Joint Negotiating Group (JNG). The negotiation and dispute settlement proceedings bind the social partners, so that Union inspectors may target ships that are not covered by the IBF agreement.
L’adoption et la mise en oeuvre de la Convention du Travail Maritime de 2006 de l’OIT conduisent à redéfinir le rôle de l’action syndicale internationale dans ce secteur. La convention ne règle ni la question de la rémunération des gens de mer, ni vraiment celle de leur protection sociale. Les accords collectifs soutenus par ITF (Standard Agreement, Total Crew Cost (TCC) Agreement, ou International Bargaining Forum (IBF) Agreement), complètent la Convention de l’OIT. La certification sociale des navires conformes aux dispositions minimales de la Convention, élaborée par les Etats du pavillon avec le soutien des organisations habilitées, contrôlée par les Etats du port, laisse-t-elle une place à l’intervention des inspecteurs syndicaux, au regard des nouvelles procédures de plaintes à bord et de plaintes à terre? Le transport maritime international, largement ouvert à la concurrence par la libre immatriculation des navires, a principalement été encadré sur le plan social par le biais d’accords conclus avec ITF et sous la pression de l’action syndicale. Depuis 2003, l’évolution de l’accord International Bargaining Forum (IBF) a anticipé cette transformation, dans le cadre du dialogue social avec le Joint Negotiating Group (JNG). La négociation et la procédure de règlement des différends lient les partenaires sociaux, de sorte que les inspecteurs syndicaux peuvent cibler les navires non couverts par l’accord IBF.
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Dates et versions

hal-01470422 , version 1 (17-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01470422 , version 1

Citer

Alexandre Charbonneau. Bilan et devenir d'une négociation collective internationale : L'action d'ITF dans le transport maritime. Gens de mer: un marché international du travail en perspectives, Editorial Gomylex, pp.259-284, 2016, 978-84-15176-67-1. ⟨hal-01470422⟩

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