Normes sociales à bord des navires sous pavillons Bis européens: Vers le retour des Etats côtiers? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Normes sociales à bord des navires sous pavillons Bis européens: Vers le retour des Etats côtiers?

Sandrine Drapier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1075208

Résumé

The choice of the flag guides the applicable legislation applicable on board ships. The requirement for a genuine link between the ship and the Flag State is the only mean to fight against law shopping, which is used by shipowners to benefit from the less restrictive social, tax and environmental legislations offered by flags of convenience. To level the playing field, traditional maritime powers have created second registers. Competition between these European second registers now prevails, whatever the shipping lines, goods or cruises, cabotage or not. To limit the social dumping in Europe, the principle of social responsibility may be imposed on board second-register vessels, through the application of the social legislation of the Port State, leaving control to States that are the more diligent for social issues.
Le choix du pavillon guide la législation applicable à bord des navires. Exiger un lien substantiel entre le navire et l’Etat du pavillon est le seul moyen de lutter contre le law shopping pratiqué par les armateurs pour bénéficier des législations sociales, fiscales et environnementales les « moins disantes » offertes par les pavillons de complaisance. Afin de les concurrencer, les puissances maritimes traditionnelles ont créé des pavillons de second registre. La concurrence intra- communautaire entre ces pavillons bis règne désormais, quelles que soient les lignes de transport maritime, marchandises ou croisières, cabotage ou non. Pour limiter les pratiques de dumping social en Europe, le principe de responsabilité sociale peut s’imposer à bord des navires sous pavillon bis, par l’application de la législation sociale de l’Etat du port, laissant le contrôle aux Etats les plus diligents en matière sociale.
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Origine : Publication financée par une institution

Dates et versions

hal-01470448 , version 1 (17-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01470448 , version 1

Citer

Sandrine Drapier. Normes sociales à bord des navires sous pavillons Bis européens: Vers le retour des Etats côtiers?. Gens de mer: un marché international du travail en perspectives, Editorial Gomylex, pp.335-352, 2016, 978-84-15176-67-1. ⟨hal-01470448⟩
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