Indemnisation par le FIVA, obs. sous cass. 2ème civ. 11 juin 2015 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Indemnisation par le FIVA, obs. sous cass. 2ème civ. 11 juin 2015

Joël Colonna

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01477489, version 1 (27-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01477489 , version 1

Citer

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Indemnisation par le FIVA, obs. sous cass. 2ème civ. 11 juin 2015. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 16. ⟨hal-01477489⟩

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