Loi Macron : le baby blues du diplômé notaire (aperçu rapide sur l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 17 janvier 2017) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Loi Macron : le baby blues du diplômé notaire (aperçu rapide sur l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 17 janvier 2017)

Résumé

Deux diplômés notaires ont contesté la légalité du décret du 9 novembre 2016, qui reconnaît la possibilité aux SCP d'être titulaires de plusieurs offices, alors que jusqu'à présent elles ne pouvaient en détenir qu'un seul. En effet, usant de cette faculté, des SCP ont déposé leur candidature sur les nouveaux offices, alors même que l'objectif affiché de la loi Macron était de permettre l'installation de jeunes diplômés (primo-installants). Les requérants sollicitent également la suspension du décret. L'ordonnance rendue par le juge des référés rejette leur demande, car il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité des dispositions permettant aux SCP d'être titulaires d'une pluralité d'offices et de déposer leur candidature à la nomination aux offices créés. Cette décision ne préjuge en rien de ce que décidera le Conseil d'Etat lorsqu'il se prononcera définitivement sur les requêtes. Le revers est cinglant pour les diplômés, qui ont tant soutenu la loi. En effet, ce dispositif a été initié par l'ancien ministre de l'économie à l'origine de la loi : le décret n'est qu'une réplique pour les SCP de ce qui avait été prévu, lorsqu'il occupait encore les locaux de Bercy, pour les autres types de sociétés d'exercice dans deux autres décrets en date du 29 juin 2016.
Fichier principal
Vignette du fichier
Lebabyblues (1).pdf (630.49 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01481928 , version 1 (14-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01481928 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Loi Macron : le baby blues du diplômé notaire (aperçu rapide sur l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 17 janvier 2017). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, Actualités 207 (5), pp. 5. ⟨hal-01481928⟩
248 Consultations
103 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More