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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Résumé

Note sous CEDH, 3ème Sect., Florea c./ Roumanie, n° 37186/03, 14 septembre 2010

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01486759, version 1 (10-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01486759 , version 1

Citer

Philippe Mouron. L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, pp. 86-94. ⟨hal-01486759⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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