La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2013

La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01502374, version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01502374 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022. Gazette du Palais, 2013, 102-103. ⟨hal-01502374⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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