La mise en œuvre en France de la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers : la perspective française - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2014

La mise en œuvre en France de la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers : la perspective française

Résumé

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01514019, version 1 (25-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01514019 , version 1

Citer

Alexandra Tosello. La mise en œuvre en France de la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers : la perspective française. N. Neuwahl & S. Hammamoun. NC, Thémis, 2014, Thémis. ⟨hal-01514019⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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