L'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

L'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire

Résumé

Cette étude porte sur le régime des clauses d'exclusion. A propos des conditions de l'exclusion statutaire, elle aborde les questions de la modification d'une clause stipulée dans les statuts, des modalités d'adoption de la mesure d'exclusion (décision d'un organe social ou exclusion automatique) et du motif de l'exclusion (contestation de l'existence d'un motif conforme à l'intérêt social et d'un motif grave). A propos des conséquences de l'exclusion, l'étude envisage les questions de la cession (identité de l'acquéreur, prix), de la date de perte de la qualité d'associé et de la disparition des droits et obligations attachés à cette qualité (décalages possibles).

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01518663, version 1 (05-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01518663 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. L'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire. Droit des sociétés , 2014, 12. ⟨hal-01518663⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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