Lanceurs d’alerte : vers un statut unifié ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Terminal. Technologie de l’information, culture & société Année : 2016

Lanceurs d’alerte : vers un statut unifié ?

Dominique Desbois

Résumé

After a chronicle of the events that led to the emergence of the concept of whistleblower, this editorial reports on the evolution of its legal status in the law on transparency, anti-corruption and modernization of economic life. The editorial mentions a contested definition because it does not lead to a unified status under French law and remains well below the scope defined by the Council of Europe for its application.
Après une chronique des événements ayant conduit à l'émergence de la notion de lanceur d'alerte, cet éditorial rend compte de l'évolution de son statut juridique dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'éditorial fait état d'une définition contestée car elle ne permet pas d'aboutir à un statut unifié en droit français et demeure bien en deçà du champ défini par le Conseil de l'Europe pour son application.
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  • HAL Id : hal-01537753 , version 1
  • PRODINRA : 394243

Citer

Dominique Desbois. Lanceurs d’alerte : vers un statut unifié ?. Terminal. Technologie de l’information, culture & société, 2016, 118, pp.1-5. ⟨hal-01537753⟩
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