Conséquences du non-respect du délai de prévenance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Conséquences du non-respect du délai de prévenance

Résumé

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Dates et versions

hal-01539281, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01539281 , version 1

Citer

Danielle Corrignan-Carsin. Conséquences du non-respect du délai de prévenance. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 6, pp.261-261. ⟨hal-01539281⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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