Le sort des dividendes prélevés sur des réserves en cas de démembrement de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, Juris-Data numéro 2015-012551
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540556
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38