Le sort des dividendes prélevés sur des réserves en cas de démembrement de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, Juris-Data numéro 2015-012551 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Le sort des dividendes prélevés sur des réserves en cas de démembrement de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, Juris-Data numéro 2015-012551

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540556 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540556 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Le sort des dividendes prélevés sur des réserves en cas de démembrement de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, Juris-Data numéro 2015-012551. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 29. ⟨hal-01540556⟩
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