Usufruit de droits sociaux mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Usufruit de droits sociaux mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541699 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541699 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Usufruit de droits sociaux mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 12. ⟨hal-01541699⟩
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