La situation de l'apporteur en nature avant l'immatriculation de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2004

La situation de l'apporteur en nature avant l'immatriculation de la société

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01542623, version 1 (20-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01542623 , version 1

Citer

Henri Hovasse. La situation de l'apporteur en nature avant l'immatriculation de la société. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2004, 76. ⟨hal-01542623⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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