Quelques nouveautés sur la cession de contrôle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2002

Quelques nouveautés sur la cession de contrôle

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01542653, version 1 (20-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01542653 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Quelques nouveautés sur la cession de contrôle. Les Petites Affiches, 2002, 139. ⟨hal-01542653⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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