Abus de droit: appréciation de la transformation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société Anonyme (SA) avant cession de contrôle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1997

Abus de droit: appréciation de la transformation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société Anonyme (SA) avant cession de contrôle

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01543197 , version 1 (20-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01543197 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Abus de droit: appréciation de la transformation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société Anonyme (SA) avant cession de contrôle. La Semaine juridique. Édition générale, 1997, 17. ⟨hal-01543197⟩
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