Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Procédures Année : 2017

Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559253, version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559253 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Procédures, 2017, Commentaire n°36. ⟨hal-01559253⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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