Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02. - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2016

Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01559481, version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559481 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°73, p. 378-383, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559481⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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