Le rattachement de la Savoie à la France : une Histoire de Droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fenêtre sur Cour Année : 2016

Le rattachement de la Savoie à la France : une Histoire de Droit

Résumé

Commentaire du refus par la Cour d'appel de Chambéry, dans trois arrêts distincts relevant pourtant d'un même cas d'espèce, de valider le moyen incident développé par l'appelant afin de contester la légitimité de l'action des services administratifs de l'Etat fançais dans le cadre d'une procédure commerciale de redressement judiciaire et tiré du défaut d'enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (ONU) du traité de Turin du 24 mars 1860 portant annexion du Comté de Nice et du Duché de Savoie à la France, aux motifs : "qu'aux termes d'une jurisprudence bien affirmée, il résulte de l'article 44 du Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 et l'article 102 de la Charte des Nations Unies, visé par ce traité, que le défaut d'enregistrement au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies du Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, a pour seule conséquence l'impossibilité pour les parties à ce traité de l'invoquer devant un organe de l'Organisation mais est sans incidence sur sa régularité et sa force exécutoire entre les parties, dès lors que ce traité a été notifié à l'Italie dans le délai prescrit par le premier de ces textes".
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Dates et versions

hal-01569872 , version 1 (27-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01569872 , version 1

Citer

Bruno Berthier. Le rattachement de la Savoie à la France : une Histoire de Droit : CA CHAMBERY, 8 décembre 2015 (3 arrêts) RG n°15/02110, 15/02111, 15/02112. Fenêtre sur Cour, 2016, 3, pp.6-11. ⟨hal-01569872⟩
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