Le notaire, "magistrat de l'amiable" au regard du juge européen des droits de l'Homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Le notaire, "magistrat de l'amiable" au regard du juge européen des droits de l'Homme

Résumé

Undoubtedly, the judgment rendered by the European Court of Human Rights (ECtHR) Ana Ionita v. Romania of 21 March 2017 marks the beginning of a bright construction of a European status for civil law notaries. The European judge doesn't hesitate to qualify the notary as "out-of-court magistrate". As a result, the notaries are aligned with the others judicial professions. Not only, this European judgment recognises their specificity and influences the right to freedom of expression of the notary which is at stake in the case, but it permits to highlight the incongruity of the well-known "intreprofessionality" carried out by the "Macron law" of which conventionality is now in question.
L'arrêt rendu par la Cour EDH dans l'affaire Ana Ionita c/Roumanie le 21 mars 2017marque le début de la construction du statut européen du notaire. Le juge européen n'hésite pas à qualifier expressément le notaire de "magistrat de l'amiable". Il en résulte à la fois un alignement du notariat sur les autres professions judiciaires et une reconnaissance de sa singularité. Cette consécration européenne a non seulement des incidences sur le droit à la liberté d'expression du notaire qui était en cause dans l'affaire, mais elle permet également de souligner l'incongruité de la fameuse interprofessionnalité portée par la "loi Macron" dont la conventionalité est à présent en jeu.
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Dates et versions

hal-01591383 , version 1 (05-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01591383 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud, Corine Namont Dauchez, Benjamin Dauchez. Le notaire, "magistrat de l'amiable" au regard du juge européen des droits de l'Homme : Commentaire de l'arrêt Ana Ionita c/ Roumanie du 21 mars 2017 (req. n° 30655/09). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, Jurisprudence commentée 1257 (36), pp. 45. ⟨hal-01591383⟩
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