Adhésion à un dispositif de préretraite: conditions de contestation de la rupture du contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Adhésion à un dispositif de préretraite: conditions de contestation de la rupture du contrat de travail

Sophie Sereno

Résumé

A moins d'établir l'existence d'une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice affectant son consentement, le salarié ayant adhéré à un dispositif conventionnel de préretraite ne peut contester le bienfondé de la rupture de son contrat de travail, notamment sur le terrain de la non-discrimination.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01592431 , version 1 (24-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01592431 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Adhésion à un dispositif de préretraite: conditions de contestation de la rupture du contrat de travail : note sous Cass. soc., 1er juin 2017, n°15-23.580. Gazette du Palais, 2017, 31, pp. 52-54. ⟨hal-01592431⟩

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