L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire français de droit international Année : 2013

L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01598451, version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598451 , version 1

Citer

Thibaut Fleury-Graff. L'arrêt de la cour suprême des États-unis du 17 avril 2013, Kiobel et AL. V. Royal dutch petroleum co. et AL.: présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international. Annuaire français de droit international, 2013, 59, pp.17-42. ⟨hal-01598451⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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