Le juge judiciaire, le principe du contradictoire et le titre exécutoire européen
Résumé
Dans un souci de réaliser l'espace judiciaire, l'Union s'est dotée d'outils propres à assurer l'exécution des décisions rendues par les juridictions des états membres. Toutefois, il revient au juge national de jouer un rôle actif afin d'assurer les droits de la défense.
Mots clés
Droit de l’Union
Effectivité du droit européen
Règl. (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avr. 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Règl. (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Procédure civile d'exécution
Droit processuel européen
CJUE 17 déc. 2015
aff. C-300/14