Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Journal d'actualité des droits européens Année : 2015

Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité

Domaines

Droit
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hal-01643797, version 1 (21-11-2017)

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  • HAL Id : hal-01643797 , version 1

Citer

Lydia Lebon. Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité. Journal d'actualité des droits européens, 2015. ⟨hal-01643797⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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